PRIVACY POLICY – EUROPE

Last updated: 27/08/2018

  1. Préambule
  1. La présente Charte Vie Privée fait partie intégrante des CUA et du Règlement, si bien que les définitions utilisées dans ces derniers sont réutilisées dans la présente Charte Vie Privée.
  1. La présente Charte Vie Privée a pour objet d’informer les Utilisateurs sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées depuis l’Application, comment celles-ci sont traitées par le Sponsor et enfin les droits dont bénéficient les Utilisateurs quant à ces Traitements tels qu’ils sont définis ci-après.
  1. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Charte Vie Privée, auront la définition suivante :

Application a le sens donné dans les CUA ;
Archivage Intermédiaire : désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour le Sponsor un intérêt administratif, (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation.
Charte Vie Privée :
désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Utilisateurs mise en œuvre par le Sponsor laquelle fait partie intégrante des CUA et du Règlement  ;
CUA
désigne les Conditions d’Utilisation de l’Application accessibles depuis l’Application ;
Concours : désigne un concours mis en place par le Sponsor dans l’Application et auquel participent les Participants ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel de l’Utilisateur, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, collectées et traitées par le Sponsor dans le cadre de la création, la gestion de son compte et son utilisation de l’Application  ;
Partenaire(s) : désigne le partenaire commercial du Sponsor qui a participé à la mise en place d’un Concours déterminé ;
Participant(s) : désigne l’Utilisateur qui participe à un Concours ;
Règlementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,  en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données).
Sponsor : désigne la société RDV Entertainment, société par actions simplifiée, domiciliée 3 boulevard de Sebastopol, 75001 Paris et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 290 579;
Terminal(aux) :   désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par l’Utilisateur pour consulter ou voir s’afficher l’Application et/ou tout autre support numérique édité par un tiers ;
Traitement : désigne, au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles, toute opération ou tout ensemble d’opérations et effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; et
Utilisateur : Désigne toute personne physique utilisant l’Application et disposant d’un compte personnel enregistré auprès du Sponsor.


  1. Les bases légales du Traitement

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, les Traitements désignés dans la présente Charte Vie Privée sont soutenus par une base légale spécifique. 

  1. Afin d’utiliser l’Application et participer aux Concours, les Utilisateurs ont accepté les CUA ainsi que le Règlement de jeu. Ces documents formalisent une relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Sponsor, servant notamment de base juridique de la collecte et du Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur par le Sponsor. Ces Données sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de Traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Sponsor, dont les finalités sont détaillées au paragraphe 4. 
  1. Le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Sponsor est tenu telle que notamment la conservation des informations comptables et/ou fiscales

Dans cette hypothèse, le Sponsor s’assure que le Traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et évalue les conséquences de ce Traitement sur l’Utilisateur, notamment en tenant compte de la nature des Données Personnelles Traitées, et la façon dont elles sont Traitées. 

Le Sponsor s’assure de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux en permettant à l’Utilisateur, à tout moment, de s’opposer, à tout ou partie des Traitements décrits dans la présente Politique de Charte Vie Privée, comme de mettre en œuvre ses droits reconnus par la Réglementation sur les Données Personnelles.

  1. Les finalités des Traitements

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont nécessaires pour lui permettre l’accès à l’Application, leur utilisation et leur amélioration, et pour permettre au Sponsor de/d :

  • permettre la tenue des Concours en identifiant les Participants et en leur envoyant des notifications, par le biais de l’Application et par message, pour les informer du début de chaque Concours ;
  • assurer les opérations relatives à sa relation commerciale avec l’Utilisateur, c’est-à-dire concernant les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec un Utilisateur, tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, l’utilisation de l’Application  etc. ; 
  • assurer le reversement des gains acquis par les Participants pendant les Concours par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement du Sponsor ;
  • personnaliser sa communication pour les Utilisateurs, notamment par les courriers électroniques d’information, en fonction de ses préférences constatées ;
  • gérer le service après-vente particulier mis à disposition des Utilisateurs par le Sponsor afin de gérer leurs réclamations ;
  • élaborer des statistiques commerciales ; des analyses et des outils marketing (notamment classification, score, etc.)
  • gérer les demandes d’exercice des droits définis à l’article 10 ci-après ;
  • préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours en justice et, le cas échéant, faire exécuter la décision rendue
  • gérer les commentaires des Utilisateurs sur l’Application et/ou sur les pages internet éditées par la Société telles que les pages des réseaux sociaux ; 
  • gérer les anomalies, défauts et bugs de l’Application ; et
  • lutter contre la fraude.
  1. Le stockage des Données Personnelles 
  1. L’Application est hébergée auprès de la société Google dont les coordonnées et la politique de confidentialité sont disponibles en cliquant ici <Conditions Générales> et de la société Salesforce dont les coordonnées et la politique de confidentialité sont disponibles en cliquant ici <Politique de confidentialité>.
  1. Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Utilisateurs dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
  1. Néanmoins, afin de rendre l’Application disponible sur les places de marché d’applications les plus fréquemment visitées, les Données Personnelles doivent transiter par des serveurs dont ces deux sociétés sont seules responsables et qui assument donc l’entière responsabilité des mesures de sécurité prises à cet égard. Vous pouvez accéder aux coordonnées et la politique de confidentialité d’Apple en cliquant ici <Politique de confidentialité> et de Google en cliquant ici <Politique de confidentialité>.
  1. La collecte des Données Personnelles sur l’Application 
  1. Le Sponsor collecte, lors de la création d’un compte puis lorsque celui-ci est complété au fur et à mesure, les Données Personnelles suivantes que l’Utilisateur renseigne ou qu’il communique lors de sa navigation et qui sont conservées pour une durée de trois (3) années, en base active, à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à l’Application :
  1. Numéro de téléphone
  2. Photographie de profil
  3. Pseudonyme utilisé sur l’Application
  4. Identifiant unique attribué par l’Application
  5. Adresse électronique renseignée auprès du prestataire de services de paiement
  6. Les contenus publics partagés par l’Utilisateur (dans la messagerie instantanée, réponses aux questions et résultats des Concours, etc.) ;
  7. Les données de connexions (date, heure, adresse IP, pages consultées) de l’Utilisateur lors de sa navigation sur l’Application ;
  8. Les informations, documents et pièces recueillies tendant à établir des faits susceptibles d’être reprochés ; et
  9. Les caractéristiques du contentieux éventuel (date de début et de fin, juridiction saisie…). 

Les Données Personnelles ci-dessus sont également conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée supplémentaire de deux (2) années conformément au délai commun de prescription.

  1. Montant des transactions dont la réalisation a été demandée au prestataire de services de paiement ainsi que la date et l’heure de ces transactions

Les Données Personnelles ci-dessus sont également conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée supplémentaire de dix (10) années, conformément aux obligations fiscales et comptables du Sponsor.

7. Sécurité des transactions sur Internet 

  1. Conformément aux CUA, l’Application utilise la technologie de la société Paypal, pour sécuriser les transactions bancaires des Participants.
  1. Ainsi, lors du reversement par le Sponsor des sommes gagnées par le Participant durant les Concours, l’adresse de courrier électronique associée au compte de l’Utilisateur auprès de la société Paypal est transmise à cette dernière qui se charge de reverser la somme sur le compte bancaire du Participant. 
  1. Le Sponsor ne collecte aucune information bancaire de l’Utilisateur, ni son cryptogramme.

Pour exercer ses droits tels que ceux identifiés ci-dess, relatifs à l’adresse de courrier électronique associée, l’Utilisateur est invité à s’adresser directement à la société Paypal en ce qui concerne le Traitement de Données Personnelles spécifiques réalisé par cette dernière dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité accessible ici.

  1. Les droits des Utilisateurs

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, l’Utilisateur peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à : 

  • accès (article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés),
  • rectification (article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés),
  • l’effacement (article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), 
  • limitation du Traitement (Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés),
  • portabilité (article L224-42-3 du Code de la consommation), 
  • opposition (article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), 
  • directives post-mortem (article 40-1 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). 

Néanmoins, le Sponsor peut s’opposer aux demandes manifestement abusives (nombre, caractère répétitif ou systématique), à charge pour lui d’en démontrer le caractère abusif.

  1. Droits d’accès 

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir du Sponsor la confirmation que les Données Personnelles le concernant sont Traitées ou non et, le cas échéant, d’accéder auxdites Données Personnelles ainsi qu’aux informations suivantes : 

  1. les finalités du Traitement ;
  1. les catégories de Données Personnelles Traitées; 
  1. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ; 
  1. lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 
  1. l’existence du droit de demander au Sponsor la rectification ou l’effacement des Données Personnelles, ou une limitation du Traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce Traitement ; 
  1. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ; 
  1. lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de l’Utilisateur, toute information disponible quant à leur source ; 
  1. l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur un Traitement, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce Traitement pour le Utilisateur ; 

Le Sponsor fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement. 

Le Sponsor peut exiger le paiement de frais raisonnables qui ne peuvent excéder les coûts de reprographie pour toute copie demandée par l’Utilisateur sur support tangible. 

Lorsque l’Utilisateur présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme accessible, sauf demande en sens contraire. 

Le droit de l’Utilisateur d’obtenir une copie de ses Données Personnelles peut être limité par la nécessité pour le Sponsor de préserver les droits et libertés d’autrui. 

  1. Droits de rectification 

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir du Sponsor, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes, périmées ou incomplètes. Il a aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 

  1. Droits à l’effacement 

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir du Sponsor l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles le concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

  1. les Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées  ; 
  1. la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ses Données Personnelles est interdite ; 
  1. l’Utilisateur exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement ; 
  1. les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; 
  1. Droits à la limitation 

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir du Sponsor la limitation du Traitement de ses Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

  1. a)le Sponsor vérifie l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par l’Utilisateur de l’exactitude des Données Personnelles, 
  1. b)le Traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ; 
  1. c)le Sponsor n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
  1. d)l’Utilisateur s’est opposé au Traitement dans les conditions rappelées dans la présente Charte Vie Privée et le Sponsor vérifie si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués. 
  1. Droit à la portabilité des Données

L’Utilisateur a la possibilité de recevoir du Sponsor les Données Personnelles le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un ordinateur lorsque : 

  1. le Traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement, ou sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ; et 
  1. le Traitement de Données Personnelles est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

L’Utilisateur qui exerce son droit à la portabilité peut demander à ce que ses Données Personnelles soient transmises directement par le Sponsor à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible. 

Le droit à la portabilité des Données Personnelles de l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. 

  1. Droit d’opposition 

L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à un Traitement des Données Personnelles le concernant. Ce dernier ne traitera alors plus les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Si un Utilisateur souhaite s’opposer à un Traitement de ses Données Personnelles pour lequel un bouton n’a pas été prévu par le Sponsor, il peut toujours exercer son droit d’opposition.

  1. Limitations à l’exercice des droits

Les Utilisateurs ne peuvent exercer les droits énoncés aux articles 9.2 à 9.6 lorsque le Traitement de ses Données Personnelles est notamment nécessaire :

  • A l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • Au respect d’une obligation légale qui requiert le Traitement de ces Données Personnelles ;
  • A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche

Enfin, le respect des demandes des Utilisateurs n’empêche pas le Sponsor de conserver les Données Personnelles nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

  1. Directives post-mortem

L’Utilisateur a la possibilité de communiquer au Sponsor des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de l’Utilisateur seront désignés. 

En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Utilisateur peuvent s’adresser au Sponsor afin de/d’ :

  • accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  • recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » 
  • faire procéder à la clôture du compte de l’Utilisateur sur le Site et s’opposer à la poursuite du Traitement de ses Données Personnelles. 

En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer au Sponsor, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un quelconque tiers. 

  1. Exercice des Droits Spécifiques des Utilisateurs 

9.1 Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès du Sponsor :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@flashbreak.com ; et 
  • Directement depuis la page de Support sur l’Application.
  1. Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, l’Utilisateur devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique renseignée auprès du prestataire de services de paiement et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité. 
  1. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de la demande. 

Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux mois par le Sponsor qui en donnera alerte à l’Utilisateur et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes. 

9.4  En cas de demande de l’Utilisateur de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données Personnelles, le Sponsor pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales.

9.5 L’Utilisateur peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

  1. Les cookies déposés sur le Terminal de l’Utilisateur suite à sa navigation sur l’Application

10.1 Des cookies sont utilisés sur l’Application. 

Un cookie est une information déposée sur le Terminal qui sert à l’Utilisateur à accéder à l’Application. 

10.2 Des cookies sont afférents à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application et permettent de déterminer les pages qu’il a consultés, leur date et heure de consultation.

10.3 A aucun moment, ces cookies ne permettent au Sponsor d’identifier personnellement l’Utilisateur.

10.4 La durée de conservation de ces cookies dans le Terminal de l’internaute et/ou de l’Utilisateur n’excède pas treize (13) mois.

10.5 Plus spécifiquement, les Données Personnelles collectées depuis les cookies émis par le Sponsor ou des tiers permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation de l’Application permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de l’Application ;
  • d’identifier l’Utilisateur et le Participant et d’assurer une gestion individuelle de son compte et de ses gains éventuels ;
  • d’envoyer des notifications à l’Utilisateur sur les Concours à venir ;
  • d’assurer un suivi technique et de faire remonter des rapports en cas d’erreur, d’anomalie et/ou de bogue de l’Application ;

10.6 Grace aux cookies, le Sponsor collecte et traite pour les finalités déterminées ci-dessus, tout ou partie des Données suivantes :

  • Des informations en lien avec le Terminal de l’Utilisateur et/ou de l’internaute :
  • L’adresse IP de son Terminal ; 
  • Son numéro de téléphone ;
  • Sa photographie de profil ;
  • Son adresse de courrier électronique renseignée auprès du prestataire de services de paiement ;
  • Des informations sur sa navigation et son comportement sur l’Application :
  • les statistiques sur la consultation des différentes pages de l’Application ;
  • le cheminement URL complet vers, via et depuis l’Application.